Ce que dit la loi
Limites d'âge pour la prise en charge
Dans le cadre d’une prise en charge en aide médicale à la procréation :
Le prélèvement d’ovocytes peut être réalisé chez une personne jusqu’à son 43e anniversaire.
Le recueil de spermatozoïdes peut être réalisé chez une personne jusqu’à son 60e anniversaire.Dans le cadre d’une préservation de la fertilité pour indication sociétale :
Le prélèvement d’ovocytes peut être réalisé chez la femme à compter de son 29e anniversaire et jusqu’à son 37e anniversaire.
Le recueil de spermatozoïdes peut être réalisé chez l’homme à compter de son 29e anniversaire et jusqu’à son 45e anniversaire.Dans le cadre d’utilisation de gamètes ou de tissus germinaux prélevés ultérieurement ou de transfert d’embryons congelés :
Jusqu’à son 45e anniversaire chez la femme, non mariée ou au sein du couple, qui a vocation à porter l’enfant.
Jusqu’à son 60e anniversaire chez le membre du couple qui n’a pas vocation à porter l’enfant.*Code de la Santé Publique, Articles R2141-36 à R2141-38
Dans le cadre d’une prise en charge en aide médicale à la procréation :
Le prélèvement d’ovocytes peut être réalisé chez une personne jusqu’à son 43e anniversaire.
Le recueil de spermatozoïdes peut être réalisé chez une personne jusqu’à son 60e anniversaire.
Dans le cadre d’une préservation de la fertilité pour indication sociétale :
Le prélèvement d’ovocytes peut être réalisé chez la femme à compter de son 29e anniversaire et jusqu’à son 37e anniversaire.
Le recueil de spermatozoïdes peut être réalisé chez l’homme à compter de son 29e anniversaire et jusqu’à son 45e anniversaire.
Dans le cadre d’utilisation de gamètes ou de tissus germinaux prélevés ultérieurement ou de transfert d’embryons congelés :
Jusqu’à son 45e anniversaire chez la femme, non mariée ou au sein du couple, qui a vocation à porter l’enfant.
Jusqu’à son 60e anniversaire chez le membre du couple qui n’a pas vocation à porter l’enfant.
*Code de la Santé Publique, Articles R2141-36 à R2141-38
